La TVA effraye les loueurs meublés depuis l’annonce de ce point au sein de la loi Le MEUR.

La loi Le Meur de novembre 2024, dans le cadre des locations de courte durée (comme celles via des plateformes type Airbnb), ne se concentre pas uniquement sur les limites de durée ou la régulation des plateformes, mais introduit également des modifications concernant la TVA applicable à ces activités. En particulier, elle vise à mieux encadrer l’application de la TVA sur les revenus générés par la location de biens immobiliers meublés à des fins touristiques ou professionnelles. Voici un focus sur les changements concernant la TVA dans ce cadre :

1. TVA sur la location meublée touristique :

La TVA sur la location meublée a toujours été un sujet complexe. La loi Le Meur clarifie les conditions d’application de la TVA pour la location de logements meublés, notamment dans le cadre des locations touristiques.

a. Exonération de TVA pour la location à titre privé :

En général, la location meublée de courte durée à titre privé, réalisée par des particuliers (propriétaires) qui ne dépassent pas un certain seuil de revenus, peut être exonérée de TVA. Cette exonération est valable pour des locations qui ne sont pas considérées comme des prestations para-hôtelières (par exemple, les services d’entretien, de réception, ou de fourniture de linge).

b. TVA pour les locations touristiques avec services :

Si, en revanche, la location meublée s’accompagne de services para-hôteliers (comme la fourniture de linge, un service de ménage régulier, la réception des clients, la mise à disposition d’équipements collectifs, etc.), elle peut être soumise à la TVA. Dans ce cas, la location est assimilée à une prestation de services hôteliers et le propriétaire doit facturer la TVA sur les loyers.

2. Seuils de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la TVA :

La loi Le Meur introduit de nouvelles conditions de seuils de chiffre d’affaires pour déterminer quand un propriétaire devient assujetti à la TVA. En 2024, les seuils sont les suivants :

• Si le revenu annuel généré par la location meublée dépasse un seuil de 82 800 €, la location devient assujettie à la TVA.
• En dessous de ce seuil, la location peut bénéficier de l’exonération de TVA, sauf si elle comprend moins de trois des services para-hôteliers (qui dans ce cas font passer l’activité dans le champ de la TVA).

Exemple :

• Un propriétaire qui loue son appartement meublé pendant 80 jours par an sur Airbnb, sans offrir de services comme le ménage ou la fourniture de linge, pourrait être exonéré de TVA tant que ses revenus n’excèdent pas les seuils précités.
• Si ce même propriétaire décide d’ajouter des services tels que le ménage quotidien ou de fournir des draps, sa location pourrait être soumise à la TVA sur les loyers et les services fournis, à un taux standard de 19,6% ou à un taux réduit selon la nature des services.

3. Taux de TVA applicable :

En France, plusieurs taux de TVA peuvent s’appliquer en fonction de la nature des services fournis.

• Taux standard (19,6%) : La location de logements meublés avec services para-hôteliers est soumise à ce taux.
• Taux réduit (10%) : Un taux réduit de 10% peut être applicable dans certains cas de prestations liées au logement meublé, notamment pour les services d’entretien et de maintenance réguliers (nettoyage, fourniture de linge de maison, etc.), mais cela dépend de la nature exacte des services fournis.

4. Collecte et déclaration de la TVA :

Si un propriétaire est assujetti à la TVA, il devra :

• Facturer la TVA sur le montant de la location et sur les services additionnels (par exemple, ménage, linge de maison, petit-déjeuner).
• Déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale. Cela implique une gestion comptable rigoureuse, avec des déclarations périodiques de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d’affaires).
• Les plateformes comme Airbnb pourraient être impliquées dans la collecte et la transmission de la TVA à l’administration fiscale, mais cela dépendra des modalités mises en place par la loi.

5. Impact sur les propriétaires bailleurs :

Pour les propriétaires qui sont assujettis à la TVA, la loi Le Meur permet aussi de récupérer la TVA sur les dépenses liées à la location (frais de rénovation, entretien, achat de mobilier, etc.). Cela peut être un avantage pour les propriétaires qui réalisent des investissements dans leurs biens pour les louer à court terme.

6. Simplification des règles pour les plateformes :

Les plateformes de location comme Airbnb devront s’assurer que les annonces respectent la réglementation TVA, notamment en vérifiant si les propriétaires sont assujettis à la TVA ou non. Elles devront aussi afficher les informations de manière transparente pour les locataires.

Conclusion :

La loi Le Meur de novembre 2024 renforce les règles de TVA pour les locations de courte durée, notamment en imposant une TVA sur les services associés à la location meublée de courte durée (ménage, fourniture de linge, etc.). Les propriétaires devront se conformer à des seuils de chiffre d’affaires pour déterminer leur assujettissement à la TVA et gérer correctement la collecte et la déclaration de cette taxe. En cas de dépassement des seuils ou de fourniture de services para-hôteliers, la TVA s’appliquera, offrant ainsi une régulation plus stricte du marché des locations sur des plateformes comme Airbnb.

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Question d’un de nos propriétaire : « donc si on loue en airbnb, et qu’on offre des services para hôtelier, mais qu’on est en dessous de 82 800 euros on est en franchise de TVA ? »

Oui, c’est exactement cela à date !! Attention, la fiscalité bouge très très vite ! Renseignez-vous toujours sur les actualisations. Si vous louez un bien via Airbnb (ou toute autre plateforme de location de courte durée) et que vous offrez des services para-hôteliers (comme le ménage, la fourniture de linge de maison, l’accueil des clients, etc.), vous pouvez être assujetti à la TVA si vos revenus dépassent certains seuils.

Cependant, si votre chiffre d’affaires annuel lié à cette activité ne dépasse pas le seuil de 82 800 €, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Cela signifie que, même si vous fournissez des services para-hôteliers, vous n’êtes pas obligé de collecter la TVA sur vos loyers et services, tant que vous restez en dessous de ce seuil.

Ce qu’il faut retenir :

• Si votre chiffre d’affaires (les revenus générés par vos locations avec services para-hôteliers) reste en dessous de 82 800 € par an, vous ne collectez pas la TVA sur les loyers ni sur les services associés (nettoyage, linge de maison, etc.).
• Vous êtes en franchise de TVA, ce qui signifie que vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA à vos locataires et vous ne devez pas reverser cette taxe à l’administration fiscale.
• En revanche, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos propres achats ou dépenses liées à votre activité de location (par exemple, pour les travaux, l’ameublement, etc.).

Exemple :

1. Si vos revenus sont inférieurs à 82 800 € :

• Vous louez votre appartement via Airbnb et proposez un service de ménage, la fourniture de linge de maison, ou encore un accueil personnalisé des locataires.
• Vos revenus annuels provenant de cette activité sont inférieurs à 82 800 €.
• Vous n’êtes pas soumis à la TVA et vous ne collectez pas la TVA sur vos loyers ou sur les services fournis (ménage, linge, etc.).

1. Si vos revenus dépassent 82 800 € :

• Vous continuez à offrir des services para-hôteliers.
• Vous devenez assujetti à la TVA et devez facturer la TVA sur vos loyers et services (au taux standard de 19,6% ou un taux réduit selon les services).
• Vous devrez aussi déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale, et vous pourrez récupérer la TVA sur certaines dépenses (travaux, équipements, etc.).

Conclusion :

Tant que vous restez sous le seuil de 82 800 €, vous profitez de la franchise en base de TVA, ce qui vous évite d’avoir à facturer la TVA à vos locataires, même si vous proposez des services para-hôteliers. Par contre, si vous dépassez ce seuil, vous serez soumis à la TVA sur vos revenus locatifs et devrez suivre les obligations fiscales qui en découlent. Attention à bien ajuster vos services para-hôteliers pour rester dans cette franchise de TVA.

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